Conditions générales de vente Artifeux :
OFFRE DE CONTRAT
Les présentes informations sont celles prévues à l'article L 121-18 du code de la consommation. Le courriel de confirmation de la commande constitue l'offre de prix. Celle-ci est valable 3 mois.
Les informations relatives au vendeur sont les suivantes :
Nom : SARL ARTIFEUX
Adresse : Route de Teyssieu
46130 LAVAL DE CERE (France)
Tél : 06 27 96 23 23
La vente de produits pyrotechniques est réservée aux personnes majeures, en cliquant sur le bouton : J'accepte les conditions générale de vente, vous certifiez que vous avez 18 ans ou plus.
PAIEMENT
Dans tous les cas le paiement doit être effectué sans frais pour le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de n'adresser le colis qu'à l'émetteur du paiement.
Paiement par carte de crédit (paiement sécurisé)
Les paiements par carte Visa, Eurocard, Mastercard sont acceptés. Le paiement par PayPal est totalement sûr. Le numéro de carte du client et sa date de validité sont instantanément cryptés avant d'être envoyés par le protocole SSL. Ces informations étant illisibles, personne ne peut les utiliser à votre insu. De plus, ces informations ne sont pas stockées sur notre serveur pour accroître la sécurisation. Le client doit donc communiquer ces informations à chaque nouvelle commande. Le débit de la carte s'effectue au moment de l'envoi des marchandises.
Paiement par chèque bancaire
Seuls sont acceptés les chèques payables en Euros en France métropolitaine libellés à l'ordre du vendeur.
La commande sera traitée à réception du règlement, ce qui peut allonger le délai de livraison; à défaut de réception du règlement, sous 15 jours, la commande sera automatiquement annulée.
Paiement par ordre de virement
Le client est invité à faire son règlement par virement bancaire, en précisant la référence de la commande lors du paiement. Les coordonnées bancaire du vendeur sont indiqués sur le bon de commande.
La commande sera traitée à réception du règlement, ce qui peut rallonger le délai de livraison. A défaut de règlement dans les 15 jours suivant l'enregistrement du bon de commande, la commande sera annulée.
INFORMATIONS SUR LA LIVRAISON
Compte tenu de la spécificité de l'expédition des produits pyrotechniques, l'acheteur n'a pas le choix du mode de transport.
En cas d'indisponibilité d’un produit, la Sarl ARTIFEUX se réserve le droit d’un délai de livraison supplémentaire.
La totalité des frais de port et des frais rattachés sont à la charge de l'acheteur.
FRAIS DE PORT
La formule d'expédition, comprenant une assurance, est au choix du vendeur. L'acheteur peut convenir avec le vendeur d'une formule supérieure, à ses frais.
Perte ou détérioration du colis:
En cas de non réception du colis, ou de dégradation de la marchandise, le remboursement est effectué si (et seulement si) le transporteur verse une indemnité. Le remboursement est total si le montant de l'indemnité est égal ou supérieur au versement effectué par l'acheteur. Il est limité au montant de l'indemnité dans le cas contraire.
Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur est limitée à hauteur du versement effectué par l'acheteur.
En cas de non réception du colis, et si la formule d'expédition prévoit un dédommagement, il appartient au vendeur de conduire les démarches nécessaires auprès du transporteur.
Si le colis fait retour à la suite d'une erreur d'adresse du fait de l'acheteur, de son absence ou de toute autre raison indépendante de la volonté du vendeur, une nouvelle expédition ne pourra être faite qu'aux frais de l'acheteur.
Si vous êtes absent lors de la présentation du colis contenant des produits pyrotechniques (donc livrés par transporteur), une seconde présentation peut avoir lieu sur rendez vous. Si tel est le cas, des frais de seconde présentation vous seront facturés.
En cas de détérioration du colis, il appartient au client d'en provoquer le constat au moment de la livraison et de conduire les démarches auprès du transporteur.
Le vendeur s'engage à fournir toutes les informations et l'aide nécessaires à l'acheteur; il apporte ainsi la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat (cf. art. 121-20-3).
En aucun cas l'acheteur ne doit retourner la marchandise au vendeur sans son accord explicite et préalable.
Délai d'expédition
Produit non en stock : si un produit commandé n'est pas en stock, un délai nous est nécessaire pour passer commande des objets manquants auprès du fournisseur; le statut de la commande est alors "En cours de traitement"; le délai de livraison courra à partir de l'instant où la commande sera signalée comme "Expédiée" par mail.
Par son choix de poursuivre la commande, l'acheteur convient explicitement de renoncer au délai de trente jours, conformément aux dispositions de l'article L 121-20-3 du code de la consommation. Nouveautés à venir : La date prévue n'est qu'indicative. La commande est poursuivie aux mêmes conditions qu'un produit non en stock.
Paiement par chèque bancaire : la marchandise est généralement expédiée à réception du chèque. En cas de rupture de stock, le chèque n'est viré sur le compte du vendeur qu'après réapprovisionnement, au moment de l'expédition.
Paiement par ordre de virement ou autre moyen de paiement à effet immédiat : la marchandise est expédiée dès le constat du virement, à condition toutefois que la somme reçue soit suffisante.
Contre remboursement : la marchandise est expédiée après réception d'un document signé indiquant les coordonnées complètes de l'acheteur et le montant de l'achat.
Rétractation et retour de la marchandise
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. (cf. article L 121-20 du code de la consommation). Le cas échéant, les frais de virement sont déduits du remboursement. Le vendeur peut proposer un avoir.
Le vendeur peut proposer un article équivalent conformément à l'article 121-20-3.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA VENTE DE PRODUITS PYROTECHNIQUES
Type de clients
La vente des produits pyrotechniques est réservée aux personnes majeures, en cliquant sur le bouton " j'accepte les conditions de vente ", vous certifiez que vous avez 18 ans ou plus.
Clause de réserve de propriété
Les marchandises et matériels livrés restent la propriété de la SARL ARTIFEUX jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires (loi 90.335 du 12 mai 1980).
En conséquence la SARL ARTIFEUX est subrogée dans les droits des clients :
- Envers les compagnies d'assurance si les marchandises sont volées, détériorées ou détruites.
- Envers les sous acquéreurs auprès desquels nos sociétés revendiqueront le prix des marchandises impayées.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès l'expédition, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, et des dommages qu'il pourrait occasionner.
CONTRÔLE DE LA COMMERCIALISATION DES ARTICLES PYROTECHNIQUE DESTINÉS AU DIVERTISSEMENT
Afin de lutter contre le détournement et l’utilisation malveillante des artifices de divertissement, le décret N° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement et son arrêté, viennent de paraitre au Journal Officiel, précisant et complétant ainsi l’article 70 de la « loi 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ».Ces textes dont l’entrée en vigueur est immédiate, donnent les modalités d’application du contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement.
QUELS ARTIFICES SONT CONCERNÉS
En premier lieu et conformément au premier point de cet article 70 :
« Art. L. 557-10-1 du code de l’environnement :
Lorsqu'une personne physique acquiert auprès d'un opérateur économique des articles pyrotechniques destinés au divertissement relevant des catégories définies par arrêté du ministre de l'Intérieur, l'opérateur est tenu d'enregistrer la transaction et l'identité de l'acquéreur. Les documents consignant cet enregistrement sont tenus à la disposition des agents habilités de l'Etat. »
Ainsi donc, l’opérateur économique est tenu d’enregistrer toute transaction portant sur les articles pyrotechniques UNIQUEMENT DE CERTAINES CATEGORIES D’ARTIFICES ET DE CERTAINS TYPES D’ARTIFICES, listés dans le tableau ci-dessus :
- Pétard à mèche - F3
- Batterie et compact - F3
- Batterie nécessitant un support externe - F3
- Combinaison - F3
- Combinaison nécessitant un support externe - F3
- Pétard Aérien - F2 / F3
- Pétard à composition Flash - F3
- Fusée - F2 / F3
- Chandelle romaine - F2 / F3
- Chandelle monocoup - F2 / F3
SIGNALEMENT D'UNE TRANSACTION SUSPECTE
Dans le second point de cet article 70 de la loi de sécurité globale, il est dit :
« Art. L. 557-10-2 du Code de l’environnement.
Les personnes physiques ou morales commercialisant des articles pyrotechniques destinés au divertissement peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir de tels articles s'il est raisonnable de considérer que cette transaction présente un caractère suspect, en raison notamment de sa nature ou des circonstances. «Toute tentative de transaction suspecte fait l'objet d'un signalement auprès d'un service désigné par décision du ministre de l'intérieur.»
Au sens de l’article L. 557-10-2, une transaction est donc considérée suspecte lorsque la personne commercialisant les articles pyrotechniques destinés au divertissement constate que le client :
1. Refuse de préciser l’usage qu’il envisage de faire des articles objets de la transaction ;
2. Souhaite l’acquisition d’articles dans des quantités inhabituelles ;
3. Sollicite l’acquisition d’articles inhabituels pour l’usage envisagé ;
4. Refuse de prouver son identité ;
5. Insiste pour recourir à certaines méthodes de paiement, notamment, pour des achats importants, en numéraire.
Le signalement de toute tentative de transaction suspecte doit être effectué immédiatement après la tentative de transaction, et au plus tard dans un délai de 72 heures à compter de la tentative. Les contrevenants à ce signalement suspecte mais aussi à l’absence de tenue de registre, seront punis d’une amende de 5ème classe.
En conséquence, le site www.artifeux.fr peut être amené, sans justifications à demander à ses clients un justificatif d'identité avant l'expédition de vos commandes. Un refus de transmettre ce justificatif ne donnera en aucun cas lieu à un remboursement de la commande et entrainera, de fait, le signalement au PIXAF (Plateau d'investigation sur les explosifs et armes à feu)
LIENS OFFICIELS
Voir le decret 2021-1704 du 17 décembre 2021
Voir l'arrêté du 17/12/2021 relatif aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
PROGRAMME DE FEUX
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment le contenu des feux programmes en fonction de nos stocks, tout en respectant l'homogénéité de la composition et la valeur des marchandises. Les feux programmes décrits sur ce site seront fournis dans la limite des stocks disponibles.
Matériel
Tous nos feux programmes sont livrés avec accessoires fournis : notices, plan de tir, fil électrique et pile 18 volts.
Mise en œuvre
Nos programmes de feu d'artifice sont accompagnés de plans détaillés ainsi que de notices de montage que nous vous demandons de respecter scrupuleusement, pour votre propre sécurité et celle de vos spectateurs.
Tir des feux d'artifice
Les prix figurant sur ce site ne prévoient pas les prestations de tir, ainsi que les opérations s'y rapportant. Lorsqu'un spectacle est mis en œuvre par nos artificiers, les prestations de tir et assurances spécifiques sont facturées en sus en fonction des devis communiqués préalablement.
Choix du site de tir
Il est bien entendu que notre rôle se limite à la fourniture et éventuellement au tir du feu d'artifice. En aucun cas nous n'avons à apprécier le choix et l'emplacement de tir dont la responsabilité incombe à notre client. Nos conseils en la matière ne peuvent engager notre responsabilité en cas de sinistre. L'organisateur du feu d'artifice s'engage à maintenir le public et les spectateurs à une distance suffisante du lieu de tir pour éviter tout accident (100 mètres).
Surveillance du chantier
Dans le cas d'un tir de feu d'artifice par nos soins, le client assume entièrement la surveillance du site de tir du début de la mise en place du spectacle, jusqu'à complet repliement du matériel par nos préposés.
MESURE DE SÉCURITÉ
Le client s'engage à prendre connaissance et à respecter tous les textes applicables en matière d'artifice de divertissement, notamment :
- la circulaire 2010-580 du 31 mai 2010 concernant les mesures préventives contre les risques des tirs de feux d'artifice.
- l'arrêté du 31 mai 2010 sur le stockage momentané des feux d'artifices à proximité du lieu de tir.
- le décret 2010-580 du 31 mai 2010 concernant la classification des artifices de divertissement.
- l'arrêté du 31 mai 2010 (portant modification) concernant la qualification des personnes pour le tir de feux d'artifices catégorie C4.
-Circulaire IOCA0931886C du 11 janvier 2010 relative à l'interdiction d'acquisition, détention, utilisation des artifices de divertissement destinés à êtres lancés par un mortier par toute personne non détentrice d'un certificat de qualification ou d'une autorisation préfectorale particulière.
ASSURANCE
Nos assurances couvrent notre propre responsabilité civile. Notre responsabilité ne pourra être engagée lorsque votre personnel aura méconnu les notices d'emploi, ainsi que des effets imprévisibles de composition pyrotechnique, et du non respect de la législation en vigueur. Nous recommandons à nos clients de faire le nécessaire pour que le personnel soit bien assuré lors du montage, tir et démontage d'un feu d'artifice.
ANNULATION DE COMMANDE
Aucune commande ne pourra être annulée sans accord préalable de notre part. Cette annulation ne pourra jamais s'appliquer à des articles en instance d'expédition ou en cours de fabrication, et qui seront toujours facturés à l'acheteur. En cas d'annulation de commande, une indemnité de résiliation de 50 % minimum sera exigée. Aucune reprise de marchandises ne pourra être effectuée sans notre accord préalable et tout retour effectué d'office sera refusé à l'arrivée.
REPORT DE TIR
Dans le cadre d'une prestation de tir assurée par les artificiers de la SARL ARTFEUX, toute annulation ou report de tir prévu, qui interviendrait le jour même de la manifestation à la demande expresse du client, et/ou pour quelque cause qu'elle soit, que cette annulation ou ce report soit total ou partiel, ne fera l'objet d'aucun dédit. La prestation devra être payée entièrement aux termes, délais et conditions stipulées sur la facture concernée. Les produits pyrotechniques qui n'auront pas été utilisés deviendront la propriété du client dès le paiement intégral de la facture. Le client reconnaît faire son affaire personnelle de l'éventuelle souscription des assurances relatives à l'annulation d'évènements, afin d'éviter ce type de désagrément. Les équipes d'artificiers mandatées par notre société restent maîtresses de la décision d'interrompre, ou même de ne pas mettre à feu les pièces d'artifice, s'ils estiment que la sécurité des biens et des personnes est menacée (sans que ces faits donnent lieu à dommages ou intérêts).
ŒUVRES MUSICALES
La déclaration à la SACEM ainsi que tous les droits éventuels d'exécution, de reproduction et de diffusion publique d'œuvres musicales sont toujours et en tous cas à la charge de nos clients.
DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les devis, études, plans, dessins, documents audiovisuels et tout matériel en général, remis ou envoyés par notre société ou ses représentants, demeurent notre propriété (loi du 11 mars 1957). En conséquence ils ne peuvent être reproduits ni communiqués à des tiers, sous quelque forme que ce soit. L'utilisation, si elle n'est strictement privée, de toute image prise à l'occasion d'un spectacle pyrotechnique (photo, vidéo, cinéma, autre..) est soumise à notre autorisation préalable. Notre société se réserve la libre et gratuite disposition de toutes images prises lors des spectacles.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
De convention expresse, seuls les tribunaux de CAHORS (46) seront compétents, en cas de litige entre les parties, même en cas de pluralité de défenseurs.
DECLARATION CNIL - Informatique et libertés
Les informations collectées par la société Artifeux lors d’une commande de l'acheteur sont nécessaires à la gestion de la transaction par Artifeux et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société ARTIFEUX.
Numéro : 1630307 v 0